Redéfinir la notion de viabilité du foetus

La cour de cassation a jugé mercredi q’un foetus mort-né, quelque soit son niveau de développement, pouvait être déclaré à l’état civil. Cette nouvelle legislation remet en cause le statut du foetus par rapport à la loi française, notamment la question de viabilité dès 22 semaines de grossesse. Le médiateur de la République Jean Paul Delevoye a déclaré hier souhaiter que le parlement revoit la définition de viabilité du foetus à partir de 22 semaines afin de “clarifier” la question. Il a expliqué qu’“aujourd’hui, la notion de viabilité dépend de l’appréciation du médecin. Il faut que le politique définisse très clairement, à partir des critères de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ce qu’est la notion de viabilité.” Jusque là, les critères retenus par l’OMS étaient que le foetus ait au moins 22 semaines ou qu’il pèse 500 grammes. Critères repris par une circulaire de 2001 en France, mais qui n’a aucune valeur juridique. Selon la loi, un enfant en gestation est considéré comme embryon durant les trois premiers mois de grossesse, puis il est considéré comme foetus.

D’autres lois risquent ainsi d’être remises en cause, comme le départ en retraite, prévu plus tôt pour les femmes ayant des enfants, ou l’attribution des allocations familiales. L’association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception (ANCIC) a qualifié cette décision de “dérapage juridique” qui va “donner un argument” aux opposants à l’avortement.
Cet arrêt de principe devrait pourtant soulager les associations de parents endeuillés suite à un décès in utero. En obtenant ce droit, ils ont la possibilité de nommer leur enfant et de l’enterrer (jusqu’ici incinéré en même temps que les déchets du bloc opératoire) afin de faire leur deuil.